Conditions générales / Conditions d'utilisation

§ 1 Champ d'application

(1) Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent aux contrats d'inscription que vous, ci-après dénommé « Partenaire », concluez avec nous, la société IDS Online GmbH, IDS online GmbH, Aachener Straße 1053-1055, 50858 Cologne, ci-après dénommée « Prestataire », via notre site Internet https://ids.online/. Les conditions générales de vente divergentes du Partenaire ne sont pas reconnues, sauf si le Prestataire en accepte expressément l’application par écrit.

(2) Notre offre s'adresse exclusivement aux professionnels du secteur de la fabrication de produits dentaires. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les exploitants de sites web n'appartenant pas au secteur dentaire ne peuvent pas obtenir d'inscription chez nous.

§ 2 Objet

(1) Nous gérons notre portail en ligne https://ids.online/dental-hersteller-verzeichnis dans le but de permettre à nos partenaires de se présenter, eux-mêmes et leur entreprise, par le biais d'une fiche de présentation, et de recevoir des demandes de contact de la part de clients intéressés. À cette fin, le partenaire peut gérer et mettre à jour lui-même ses données en se connectant à notre espace fabricants sécurisé, après s'être inscrit une seule fois.

(2) À cette fin, le prestataire a créé une fiche pour le partenaire à partir de données accessibles au public. Le partenaire peut s'inscrire gratuitement une seule fois et, dès lors, gérer cette fiche dans l'espace partenaires sécurisé : il peut la compléter, la mettre à jour et communiquer avec les clients. Le partenaire décide lui-même des informations qu'il souhaite divulguer sur lui-même et sur son entreprise.

(3) L'adhérent bénéficie d'une inscription de base dès son inscription. Une fois inscrit, il peut choisir de passer de l'inscription de base à une inscription Premium, cf. § 3 des présentes conditions d'utilisation.

(4) Le prestataire accorde au partenaire le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le portail en ligne désigné dans le présent contrat pendant la durée de celui-ci, conformément aux dispositions dudit contrat.

§ 3 Rémunération et durée

(1) L'inscription de base est gratuite. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Si le prestataire ne souhaite plus que son inscription figure sur le portail en ligne, il lui suffit d'envoyer un bref message par e-mail à l'adresse hello@ids-online.de.

(2) Le passage à une fiche Premium est également gratuit pour le partenaire pendant une période d'essai d'un an. À l'issue de cette période d'essai, la fiche Premium sera rétrogradée au statut de fiche de base ; aucune résiliation n'est nécessaire. Avant l'expiration de la période d'essai, le prestataire enverra séparément au partenaire une offre concernant le maintien de la fiche Premium.

§ 4 Obligations du prestataire

(1) Le prestataire corrige sans délai, dans la mesure où les moyens techniques le permettent, toutes les erreurs présentes sur le portail en ligne. Il y a erreur lorsque les données d'enregistrement ne sont pas accessibles, fournissent des résultats erronés ou ne fonctionnent pas correctement de quelque manière que ce soit, rendant ainsi l'utilisation du portail en ligne impossible ou limitée.

(2) Les adaptations, modifications et ajouts apportés au portail en ligne faisant l'objet du contrat, ainsi que les mesures visant à détecter et à remédier à des dysfonctionnements, n'entraîneront une interruption ou une perturbation temporaire de l'accessibilité que si cela s'avère absolument nécessaire pour des raisons techniques.

(3) Le prestataire assure quotidiennement la surveillance des fonctions de base du portail en ligne.

(4) La disponibilité des services convenus conformément à l'article 1, paragraphe 2, du présent contrat s'élève à 98,5 % en moyenne annuelle, y compris les travaux de maintenance.

§ 5 Obligations du partenaire

(1) Le partenaire est tenu de veiller à ce que les informations fournies dans sa fiche soient véridiques et exactes. Il est en outre tenu de s'assurer que sa fiche ne contient aucun contenu illicite ou contraire aux lois, aux obligations réglementaires ou aux droits de tiers. Cela s'applique également au téléchargement de marques, de logos et d'images. Le partenaire s'assure qu'il dispose des droits nécessaires à cet effet et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le partenaire dégage le prestataire de toute responsabilité quant à d'éventuelles réclamations formulées à l'encontre de ce dernier en raison d'une infraction commise par un tiers. Le partenaire indemnise le prestataire pour toutes les dépenses et tous les préjudices subis par ce dernier à ce titre, notamment tous les frais de poursuite et de défense en justice.

(2) Le partenaire est tenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé de tiers à son inscription. À cette fin, le partenaire est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et de ne pas les communiquer à des tiers.

§ 6 Responsabilité pour vices / Responsabilité

(1) Le prestataire garantit le bon fonctionnement et la disponibilité des services conformément aux dispositions du présent contrat.

(2) Le prestataire est en droit de bloquer immédiatement la fiche du partenaire s'il existe un soupçon fondé que les données enregistrées sont illégales et/ou portent atteinte aux droits de tiers. Il existe notamment un soupçon fondé d’illégalité et/ou de violation de droits lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d’autres tiers en informent le prestataire. Le prestataire doit informer sans délai le partenaire de la suspension et de la raison de celle-ci. La suspension doit être levée dès que le soupçon est écarté.

(3) Toute demande de dommages-intérêts à l'encontre du prestataire est exclue, quel qu'en soit le fondement juridique, sauf si le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution ont agi de manière intentionnelle ou par négligence grave.

(4) En cas de négligence légère, le prestataire n'est responsable que s'il a manqué à l'une des obligations essentielles du contrat, ou si ce manquement a été commis par ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses auxiliaires d'exécution. Le prestataire n'est alors responsable que des dommages prévisibles, dont la survenance est généralement prévisible. Les obligations essentielles du contrat sont celles qui constituent le fondement du contrat, qui ont été déterminantes pour la conclusion de celui-ci et dont le partenaire est en droit d'attendre l'exécution.

(5) Le prestataire engage sa responsabilité sans limitation pour les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence et résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, que ce soit par le prestataire lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.

(6) La responsabilité en matière de dommages-intérêts, indépendamment de toute faute, pour les vices existant déjà au moment de la conclusion du contrat, est exclue.

(7) Le prestataire n'est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le préjudice résulte du fait que le partenaire a omis d'effectuer des sauvegardes de données et, par conséquent, de garantir que les données perdues puissent être restaurées à un coût raisonnable.

§ 7 Protection des données / Confidentialité

(1) Les données à caractère personnel saisies par le partenaire lui-même, au-delà des informations accessibles au public concernant son entreprise, sont collectées, traitées et utilisées par le prestataire exclusivement aux fins découlant du présent contrat et pour l'exécution de celui-ci, dans le respect des dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données et du règlement général sur la protection des données.4(2) Le prestataire et le partenaire concluront un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données, que le prestataire mettra à la disposition du partenaire lors de la conclusion du contrat.

§ 8 Dispositions finales

(1) Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

(2) Le lieu d'exécution des obligations découlant du présent contrat est le siège social du prestataire.

(3) Si le partenaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le partenaire et le prestataire est celui du siège social du prestataire.

(4) Le prestataire est en droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Le prestataire n'effectuera ces modifications que pour des motifs valables, notamment en raison de nouvelles évolutions techniques, de changements dans la jurisprudence ou d'autres motifs équivalents. Ces modifications seront communiquées au partenaire par écrit, par télécopie ou par e-mail. Si celui-ci ne s'oppose pas à ces modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification, les modifications sont réputées acceptées par le partenaire. En cas de modification des conditions générales, le partenaire sera informé séparément de son droit d’opposition et des conséquences juridiques de son silence.

(5) Si certaines dispositions du présent accord sont ou deviennent nulles ou sans effet, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions non incluses ou invalides sont remplacées par le droit applicable. Si ce droit applicable n’est pas disponible dans le cas d’espèce (lacune juridique) ou s’il conduirait à un résultat inacceptable, les parties entameront des négociations afin de convenir, en lieu et place de la disposition non incluse ou invalide, d’une disposition valable qui s’en rapproche le plus possible sur le plan économique.